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WERTRONIC, sarl au capital de 7500€
3 rue St Joseph 75002 Paris
siret 483 515 904 00017 - ape 332B
WERTRONIC est une marque déposée
RCS 483 515 904 Paris - N° TVA CEE: FR24483515904

 

ARTICLE 1. Objet

1.1. Wertronic fournit un service d’hébergements mutualisé de sites WEB sur ses serveurs, service comportant plusieurs catégories.

1.2. L'ensemble de ces catégories font l'objet d'une description en ligne sur le site de Wertronic à l'adresse: description des catégories

1.3. Le présent contrat a pour OBJET de permettre au client la mise en ligne sur les réseaux de l’Internet, et sous sa seule responsabilité, d’un site WEB lui appartenant et qu'il administre seul accessible par identifiant et mot de passe.

ARTICLE 2. Accès au serveur

2.1. Wertronic s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose.

2.2. Wertronic se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services.

ARTICLE 3. Assistance

Wertronic met à la disposition du client une assistance technique par courrier, télécopie ou Email, dans la limite de ses compétences.

ARTICLE 4. Prix des services, facturation, règlements

4.1. Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés dans le bon de commande et en rapport à la catégorie et sont payables en euro, d’avance et à réception de la facture, pour une période mensuel, semestrielle ou annuelle, sous réserve que la durée du contrat soit au moins égale à cette période.

4.2. Les prix des loyers payés d’avance sont garantis pour la période concernée.

ARTICLE 5. Responsabilité

5.1. Wertronic ne saurait être tenue responsable de l’inadéquation des services qu’il fournit aux objectifs particuliers que le client peut envisager ou poursuivre, dès lors qu’avant toute décision celui-ci a accès non seulement aux informations mises en ligne sur le site de Wertronic, mais également au service technique de Email de Wertronic.

5.2. En aucun cas Wertronic ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :

– d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ ou diffusés sur le ou les sites du client;

– de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client sans accord exprès de leur auteur;

– de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non-règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l’inexécution de l’une quelconque des obligations du client telles que fixées par les présentes.

5.3. Le client devra garantir Wertronic de toute condamnation éventuelle à ce titre.

5.4 - En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le client déclare parfaitement connaître,Wertronic ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :

- les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.

- la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier.

- les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Wertronic.

- les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du client.

- les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

ARTICLE 6. Cas de force majeure

6.1. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

6.2. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

ARTICLE 7. Durée, renouvellement et dénonciation du contrat

7.1 - Le présent contrat entre en vigueur au moment de l'acceptation de la présente Charte par le Membre, sous réserve que Wertronic confirme au Membre l'ouverture de son Compte, le présent contrat est conclu pour une durée dépendante de l'offre choisie et reconduit par tacite reconduction pour une période équivalente a compter de l'engagement du client et de son acceptation des présentes.

7.2 - Le Service Souscrit doit être périodiquement renouvelé. La périodicité de ce renouvellement dépend de la période souscrite lors de la première souscription ou du précédent renouvellement du Service Souscrit.
Wertronic notifiera le Client par e-mail avec un préavis raisonnable de l'obligation d'acquitter le prix du renouvellement du ou des Service(s) Souscrit(s) concerné(s) en vigueur à la date anniversaire du renouvellement.

7.3 - En l'absence de retour d'un de ces deux documents, et nonobstant tout paiement, le contrat ne pourra être réputé conclu.

Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à :

Wertronic,
3 rue St Joseph
75002 Paris

au plus tard un mois avant la date anniversaire du contrat.

ARTICLE 8. Résiliation

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties, de l’une quelconque des obligations stipulées par le présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 9. Exécution du contrat

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

ARTICLE 10. Obligation d’information

Le client s’engage à informer, par écrit, Wertronic de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de son équipement, etc.).

ARTICLE 11. Loi applicable – Attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

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